Conditions générales d'utilisation et de vente
Version 2026-09-27, en vigueur depuis le 27 septembre 2026. L'annexe 1 (accord de sous-traitance, article 28 du RGPD) fait partie des présentes conditions.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU ») encadrent l'accès au service Flottica (le « Service ») et la souscription de ses abonnements payants. Le Service est édité par Jean ST FORT, entrepreneur individuel, SIRET 933 175 374 00034, 5 rue Pierre Savignol, 31100 Toulouse, France (l'« Éditeur »), joignable à contact@lockbay.eu.
La création d'un compte suppose d'accepter les CGU et de prendre connaissance de la politique de confidentialité, en cochant la case prévue à cet effet. Le titulaire du compte est appelé le « Client ». Les personnes qu'il invite à rejoindre son compte (co-hôtes, équipe) sont appelées les « Utilisateurs invités » ; elles acceptent aussi les CGU.
2. Le Service
Flottica est un tableau de bord de gestion pour les loueurs de véhicules : suivi des réservations, planning, finances, fiscalité française, entretien, assurances et co-hôtes. Les réservations peuvent être créées automatiquement à partir des e-mails de réservation que le Client transfère à l'adresse de réception que Flottica lui attribue.
Flottica ne se connecte pas au compte du Client sur Turo, Getaround ou une autre plateforme, et ne lit pas les pages de ces plateformes. Flottica n'est ni affilié, ni approuvé, ni sponsorisé par ces plateformes.
Le Service est en cours de développement (version bêta) : ses fonctions peuvent évoluer. Les fonctions d'intelligence artificielle ne sont proposées que lorsqu'elles sont disponibles et sont alors signalées comme telles dans l'application.
3. Compte
Le Service est réservé aux personnes majeures agissant pour leur propre activité de location. L'offre gratuite est ouverte à tous ; les offres payantes sont ouvertes aux professionnels et aux consommateurs dans les conditions de l'article 4. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde son mot de passe confidentiel et répond de l'usage fait de son compte, y compris par les Utilisateurs invités, dont il choisit les droits d'accès.
Le Client informe sans délai l'Éditeur de tout accès non autorisé à son compte, à contact@lockbay.eu.
4. Conditions de vente des abonnements
4.1 Clients concernés
Un abonnement payant peut être souscrit :
- par un professionnel, personne physique ou morale qui le souscrit pour les besoins de son activité professionnelle. Il indique son numéro SIRET lors du paiement et garantit agir à titre professionnel. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas à son abonnement ;
- par un consommateur, personne physique qui le souscrit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il souscrit sans numéro SIRET, dans le parcours « Particulier » de la page Facturation, et le déclare en cochant la case prévue à cet effet ; un compte dont le SIRET est déjà enregistré souscrit en tant que professionnel. Les articles 4.7 à 4.10 s'appliquent en plus à son abonnement. La souscription par un consommateur n'est pas encore ouverte : elle le sera dès la désignation du médiateur de la consommation (article 4.10).
4.2 Offres et prix
Les offres sont, à la date des présentes :
| Offre | Véhicules | Prix mensuel | Prix annuel |
|---|---|---|---|
| Gratuit | jusqu'à 1 | gratuit | gratuit |
| Solo | jusqu'à 3 | 9 € | 90 € |
| Pro S | jusqu'à 5 | 19 € | 190 € |
| Pro M | jusqu'à 10 | 39 € | 390 € |
| Pro L | jusqu'à 20 | 69 € | 690 € |
Sur les offres Pro, chaque siège de co-hôte supplémentaire coûte 9 € par mois ou 90 € par an. Le prix annuel correspond à dix mois (deux mois offerts). Les prix sont exprimés en euros ; TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).
Des réductions ponctuelles peuvent être accordées au moyen d'un code promotionnel saisi sur la page de paiement ; leur montant et leur durée y sont affichés avant la validation. Le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la souscription, réduction éventuelle comprise.
4.3 Commande, paiement et renouvellement
Avant de commander, le Client voit l'offre choisie, son prix, sa durée, les conditions de renouvellement et de résiliation et, s'il est consommateur, l'information sur le droit de rétractation, la garantie légale de conformité et la médiation. Le consommateur déclare agir à des fins non professionnelles, confirme avoir lu ces informations et accepte les présentes conditions en cochant une case, demande le démarrage immédiat du service en cochant une seconde case (article 4.7), puis valide sa commande par le bouton « Commander avec obligation de paiement » et le bouton « Payer » de la page de paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; une confirmation reprenant ces informations et le texte des présentes conditions de vente lui est envoyée par e-mail.
Pour une commande de 120 € ou plus, l'Éditeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de sa conclusion et le consommateur peut y accéder à tout moment en le demandant à contact@lockbay.eu (articles L. 213-1 et D. 213-1 et suivants du Code de la consommation).
Le paiement se fait d'avance, par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte. L'abonnement démarre à la confirmation du paiement et se renouvelle automatiquement pour une période identique (mois ou année), au prix alors en vigueur, jusqu'à sa résiliation. Les factures sont disponibles dans l'espace de gestion de l'abonnement.
4.4 Résiliation et changement d'offre
Le Client peut résilier son abonnement ou changer d'offre à tout moment depuis la page Facturation de l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours ; le compte revient alors à l'offre gratuite et les fonctions réservées à l'offre payante cessent.
Le consommateur résilie par le bouton « Résilier votre contrat » de la page Facturation : une page récapitule la résiliation et sa date d'effet, il indique l'adresse e-mail où recevoir la confirmation, puis il la confirme. Un e-mail accuse réception de la résiliation et en indique la date d'effet. Pendant le délai de rétractation (article 4.7), le consommateur ne peut pas changer d'offre ; il peut renoncer au contrat et en commander un autre.
4.5 Évolution des prix
L'Éditeur peut modifier ses prix. Tout changement est annoncé au Client par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer à son abonnement ; le Client peut résilier avant cette date.
4.6 Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement, Stripe tente à nouveau de débiter la carte enregistrée ; à défaut de régularisation, l'abonnement prend fin et le compte revient à l'offre gratuite. Pour un Client professionnel seulement, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Ces pénalités et cette indemnité ne s'appliquent pas aux consommateurs.
4.7 Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat : le jour de la conclusion n'est pas compté, le délai finit à minuit (heure de Paris) le quatorzième jour et, s'il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour se rétracter, le consommateur utilise le bouton « Renoncer au contrat ici » de la page Facturation, visible pendant tout le délai, indique son nom et l'adresse e-mail où recevoir l'accusé de réception, puis confirme par le bouton « Confirmer la rétractation ». Il reçoit sans délai un accusé de réception par e-mail, qui indique la date et l'heure de sa rétractation. Il peut aussi envoyer le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@lockbay.eu ou à l'adresse postale de l'Éditeur.
Le service démarre dès le paiement. Pour commander, le consommateur demande expressément ce démarrage immédiat, avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet (demande enregistrée avec sa date et son heure). En cas de rétractation, il paie donc le service fourni jusqu'à celle-ci : le montant gardé est proportionnel au nombre de jours entiers écoulés depuis le début de la période payée, et les jours non utilisés lui sont remboursés (article L. 221-25). Le remboursement est fait sur la carte utilisée pour le paiement, au plus tard quatorze jours après la rétractation. L'abonnement s'arrête à la rétractation et le compte revient à l'offre gratuite.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) À l'attention de Jean ST FORT (Flottica), 5 rue Pierre Savignol, 31100 Toulouse, France, contact@lockbay.eu : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Abonnement Flottica, contrat n° : Commandé le : Nom du consommateur : Adresse du consommateur : Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date :
4.8 Garantie légale de conformité (consommateurs)
L'Éditeur répond envers le consommateur des défauts de conformité du Service qui apparaissent pendant toute la durée de l'abonnement (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation), indépendamment de la version bêta mentionnée à l'article 2. Le consommateur signale le défaut à contact@lockbay.eu.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de fourniture du contenu numérique ou du service numérique prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une durée donnée, la durée de la garantie légale est égale à cette durée. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
4.9 Reconduction de l'offre annuelle (consommateurs)
Pour un abonnement annuel, l'Éditeur informe le consommateur par un e-mail dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de chaque année, de la date de reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat en le résiliant avant cette date (article L. 215-1). À défaut de cette information, le consommateur peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction : l'abonnement s'arrête alors immédiatement et les jours restant à courir de la période payée lui sont remboursés.
4.10 Réclamations et médiation (consommateurs)
Le consommateur adresse d'abord sa réclamation par écrit à contact@lockbay.eu. Le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur sera indiqué ici avant l'ouverture des abonnements aux consommateurs.
5. Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser le Service conformément à la loi et aux conditions des plateformes de location qu'il utilise ;
- n'importer que des données qu'il a le droit de traiter, et informer ses voyageurs du traitement de leurs données, dont il est responsable (voir l'annexe 1) ;
- ne pas tenter d'accéder aux comptes d'autres clients, de contourner les mesures de sécurité, de tester la sécurité du Service sans accord écrit, ni de lui imposer une charge anormale (envois massifs, automatisation) ;
- ne pas revendre ni mettre le Service à disposition de tiers en dehors des Utilisateurs invités.
6. Nature des résultats
Les montants, projections, indicateurs fiscaux et recommandations affichés sont des calculs généraux établis à partir des données disponibles. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil juridique. Certains montants sont estimés (par exemple le montant brut d'une réservation reconstitué à partir du net et du taux de commission saisi) et sont signalés comme tels. Le Client vérifie ces résultats, notamment sur les relevés des plateformes, avant toute déclaration ou décision. Les résultats produits par une fonction d'intelligence artificielle peuvent être inexacts.
7. Disponibilité et sécurité
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au Service et la sécurité des données (obligation de moyens). Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident. Les mesures de sécurité sont décrites à l'annexe 1.
8. Responsabilité
L'Éditeur n'est pas responsable des décisions prises par le Client sur la base des résultats du Service, ni des dommages indirects. Pour un Client agissant à titre professionnel, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Client au titre du Service pendant les douze mois précédant le fait générateur, ou 100 €. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur. Rien dans les CGU ne limite les droits que la loi réserve aux consommateurs.
9. Propriété
Le Service, son code et la marque Flottica appartiennent à l'Éditeur. Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit ou importe (les « Données du Client ») ; il autorise l'Éditeur à les traiter dans le seul but de fournir le Service.
10. Données personnelles
Pour les données du compte, de la facturation et de la sécurité, l'Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les Données du Client (véhicules, réservations, voyageurs, e-mails transférés), l'Éditeur agit comme sous-traitant du Client : voir l'annexe 1.
11. Durée, clôture, réversibilité
Les CGU s'appliquent tant que le compte existe. Le Client peut clôturer son compte à tout moment en écrivant à contact@lockbay.eu ; un abonnement en cours est d'abord résilié dans les conditions de l'article 4.4.
L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou aux droits de tiers. Si l'Éditeur arrête le Service, il prévient les Clients au moins 30 jours à l'avance par e-mail.
À la clôture, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander dans les 30 jours l'export de ses données dans un format courant (CSV ou JSON, et FEC pour la comptabilité). Les données sont ensuite supprimées dans les conditions de l'annexe 1, article 10.
12. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU. Le Client est prévenu par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante, et l'accepte à sa connexion suivante. S'il la refuse, il peut clôturer son compte sans frais.
13. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour un Client professionnel, les tribunaux de Toulouse sont seuls compétents. Un Client consommateur peut recourir à la médiation (article 4.10) et saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.
Annexe 1 — Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)
1. Parties et rôles
Le Client est responsable du traitement des Données du Client, notamment des données de ses voyageurs et de ses Utilisateurs invités. L'Éditeur est son sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Le présent accord s'applique dès la création du compte et pour toute la durée du Service, puis jusqu'à la suppression effective des Données du Client.
2. Objet, nature et finalité
L'Éditeur héberge et traite les Données du Client dans le seul but de fournir le Service : réception et lecture des e-mails de réservation transférés, création et mise à jour des réservations, calculs financiers et fiscaux, planning, gestion de la flotte et des co-hôtes, envoi des e-mails liés au compte (invitations, réinitialisation du mot de passe) et, si elles sont activées pour le compte, les fonctions d'intelligence artificielle.
3. Données et personnes concernées
| Personnes concernées | Données |
|---|---|
| Voyageurs du Client | nom ou pseudonyme sur la plateforme, identifiant plateforme, e-mail et téléphone s'ils figurent dans les e-mails, dates, lieux, montants et véhicule de la réservation, note et notes libres du Client |
| Utilisateurs invités | nom, e-mail, rôle, droits, véhicules assignés, rémunération de co-hôte |
| Personnes citées dans les e-mails transférés | contenu intégral des e-mails de réservation transférés (expéditeur, objet, texte) |
| Client et tiers liés aux véhicules | immatriculation, numéro de série, contrats d'assurance, entretien, kilométrage, lieux de remise |
Aucune catégorie particulière de données (article 9 du RGPD) n'est attendue. Le Client s'abstient d'en saisir.
4. Instructions
L'Éditeur ne traite les Données du Client que sur instruction documentée du Client, constituée par les CGU et par l'usage que le Client fait des fonctions du Service, sauf obligation imposée par le droit de l'Union européenne ou d'un État membre ; dans ce cas, l'Éditeur informe le Client de cette obligation avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit pour des motifs importants d'intérêt public. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, l'Éditeur en informe immédiatement le Client. L'Éditeur n'utilise pas les Données du Client pour son propre compte, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et ne les vend pas.
5. Confidentialité
L'Éditeur est seul à administrer le Service. Toute personne qu'il autoriserait un jour à accéder aux Données du Client serait tenue par écrit à la confidentialité.
6. Sécurité (article 32 du RGPD)
L'Éditeur met en œuvre au minimum :
- chiffrement des échanges (HTTPS obligatoire, HSTS) et connexion chiffrée et authentifiée à la base de données ;
- cloisonnement strict des comptes, dans l'application et dans la base de données (sécurité au niveau des lignes de PostgreSQL) ;
- mots de passe stockés sous forme d'empreinte bcrypt ; secrets de connexion aux boîtes e-mail chiffrés (AES-256-GCM) ;
- limitation des tentatives de connexion, d'inscription et de réinitialisation du mot de passe ;
- accès d'administration réservé à l'Éditeur, par clé SSH ;
- copie de sauvegarde de la base de données avant chaque mise en production, conservée sur le serveur de l'application avec un accès réservé à l'Éditeur ;
- mises à jour de sécurité et relectures de sécurité avant les mises en production importantes.
7. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :
| Sous-traitant | Rôle | Lieu de traitement | Garantie en cas de transfert |
|---|---|---|---|
| OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France | serveur de l'application | France (Strasbourg) | sans objet (Union européenne) |
| Scaleway SAS, 8 rue de la Ville-l'Évêque, 75008 Paris, France | base de données ; noms de domaine (DNS) ; envoi des e-mails du service (invitations, réinitialisation du mot de passe) | France | sans objet (Union européenne) |
| Migadu-Mail GmbH, Rohnen 587, 9414 Schachen, Suisse | réception des e-mails transférés à l'adresse de réception Flottica | société suisse ; serveurs de réception en France et en Allemagne | décision d'adéquation de la Commission européenne pour la Suisse |
| Mistral AI SAS, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France | fonctions d'intelligence artificielle, uniquement si elles sont activées pour le compte | société établie en France ; lieu des serveurs non publié par Mistral AI | accord de traitement des données de Mistral AI |
Stripe, prestataire de paiement, ne reçoit aucune Donnée du Client : il ne traite que les données de facturation du Client, dont l'Éditeur est responsable (voir la politique de confidentialité).
L'Éditeur impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord et reste responsable envers le Client de leur respect. Il prévient le Client par e-mail au moins 30 jours avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans ce délai ; à défaut d'accord, il peut clôturer son compte sans frais.
8. Assistance au Client
L'Éditeur aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et d'analyse d'impact (articles 32 à 36 du RGPD). Toute demande reçue directement d'une personne concernée est transmise au Client sans délai.
9. Violation de données
L'Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles touchant les Données du Client dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées. L'Éditeur la complète au fur et à mesure.
10. Fin du traitement : restitution puis suppression
À la clôture du compte, l'Éditeur restitue au Client, sur sa demande formulée dans les 30 jours, les Données du Client dans un format courant. Il supprime ensuite les Données du Client de ses systèmes au plus tard 90 jours après la clôture, copies de sauvegarde comprises, sauf obligation légale de conservation. Il confirme la suppression par écrit sur demande.
11. Documentation et audit
L'Éditeur tient un registre des catégories de traitements effectués pour le compte de ses clients (article 30.2 du RGPD). Il met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet un audit, sur préavis de 30 jours, au plus une fois par an sauf violation, par le Client ou un auditeur tenu au secret, aux frais du Client.
12. Obligations du Client
Le Client dispose d'une base légale pour les traitements qu'il confie à l'Éditeur, informe ses voyageurs et ses Utilisateurs invités, et ne transfère à Flottica que les e-mails utiles à la gestion de ses réservations.